Barème des infractions
Le retrait de points est préétabli suivant un barème précis.
Seul une décision du tribunal peut annuler une contravention et de ce fait échapper au retrait de point.
Certaines infractions n'entraînent aucun retrait de point.
Il s'agit : du stationnement irrégulier non dangereux, du non-respect de l'obligation d'assurance ou des infractions commises à l'étranger.
Pour les autres, voici la liste récapitulative (plusieurs infractions commises simultanément ne peuvent conduire au retrait de plus de 8 points.) :
1 point
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Chevauchement d'une ligne continue
2 points
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé
- Transport, détention, usage d'appareils destinés à déceler ou perturber les contrôles (type détecteur de radar)
- Présence dans le champ de vision du conducteur d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation.
3 points
- Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Non respect des distances de sécurité
- Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque homologué ou port d'un casque non homologué pour les motards et cyclomotoristes
- Dépassement dangereux
- Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
- Franchissement d'une ligne continue
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Utilisation d’une motocyclette légère sans l’autorisation correspondante
- Conduire sans respecter les conditions de validité du permis ou les restrictions d'usage de celui-ci.
- Téléphone tenu en main par un conducteur en circulation
Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après réception d'une lettre recommandée 48N.
4 points
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et 50 km/h
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Non-respect de la priorité entre véhicules et vis-à-vis des piétons engagés sur le passage protégé
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Circulation en sens interdit
- Engagement sur un passage à niveau lorsque le véhicule risque d'être immobilisé, obstruction de la voie ferrée.
Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.
6 points
Contraventions :
- Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 0,40mg d'alcool par litre d'air expiré.
Délits :
- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
- Récidive du non-respect de la distance de sécurité entre véhicules dans un tunnel, dans l'année suivant la condamnation définitive à cette infraction
- Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
- Délit de fuite
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, utilisation de plaques avec un numéro appartenant à un autre véhicule
- Entrave ou gêne à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
- Faire obstacle à l'immobilisation du véhicule ou à un ordre d'envoi en fourrière.
